Votre avenir familial mérite une transition constructive.

Le ministère de la Justice du Québec subventionne un certain nombre d’heures de médiation familiale : 5 heures pour une première séparation avec enfants, 2h30 pour une révision d’entente, et 3 heures pour les couples sans enfants. Les heures excédentaires sont facturées à 130$/heure plus taxes. Cette subvention couvre uniquement le temps de médiation, et non la rédaction juridique ou les frais de cour.

Le processus se déroule en 4 étapes : la médiation, où les parties s’entendent sur tous les aspects de leur séparation; le résumé des ententes, un document rédigé consignant ces accords; les documents juridiques, où les ententes sont converties en une demande conjointe présentée à la Cour; et le jugement, où le juge approuve les ententes en chambre.

L’avocat pour enfant agit comme porte-parole neutre de l’enfant. Il rencontre l’enfant et présente son opinion au juge. Sa nomination est souvent ordonnée par la Cour dans les dossiers de litige complexe.

La pension alimentaire pour enfants est calculée selon un modèle québécois basé sur le revenu des deux parents, le nombre d’enfants et le temps de garde. Pour la pension entre ex-conjoints, le Tribunal évalue les besoins et la capacité de payer.

Le patrimoine familial est une règle de partage automatique à 50/50 pour les couples mariés ou unis civilement, applicable aux biens suivants : les résidences familiales, les meubles, les véhicules familiaux, et les droits accumulés dans un régime de retraite durant le mariage (REER, fonds de pension, Retraite Québec). Sont exclus : les biens reçus par héritage ou donation, les entreprises, les comptes bancaires et les placements non liés à la retraite. Les conjoints de fait ne sont pas assujettis à cette règle, sauf disposition contractuelle contraire.

L’union parentale est un nouveau régime légal en vigueur depuis juin 2025 pour les conjoints de fait ayant des enfants. Elle crée un « patrimoine d’union parentale » partagé à 50/50, comprenant la résidence familiale, les meubles et les véhicules familiaux. Contrairement au mariage, les régimes de retraite ne sont pas inclus. Il est possible de s’exclure de ce régime par une renonciation notariée. Ce régime n’est pas rétroactif : il s’applique aux enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025.

Cela dépend du statut légal du couple : elle est obligatoire pour les couples soumis au régime de l’union parentale ou de l’union civile avant de saisir le Tribunal unifié de la famille. Pour les autres couples, elle n’est pas légalement obligatoire, mais une séance d’information sur la parentalité est requise lorsque des enfants sont concernés. Des exemptions existent en cas de violence familiale ou conjugale. Note de Me Varin : même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la médiation demeure une avenue à privilégier pour préserver une relation saine entre les parties, particulièrement lorsque des enfants sont impliqués.

Un déménagement qui affecte significativement le temps parental nécessite le consentement de l’autre parent ou l’autorisation du Tribunal. Le juge décide en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.